LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE A à Z ( LE GUIDE)
Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
Débuter un projet de construction est un acte peu anodin, qui demande de la réflexion à chaque étape de votre projet. Nous avons fait ce guide pour vous permettre de comprendre facilement les différentes étapes liées à l’obtention de votre permis de construire. Okai Design peut vous accompagnez dans l’ensemble de vos démarches pour obtenir votre permis de construire avec un vrai accompagnement personnalisé. (Service PERMIS DE CONSTRUIRE)
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation de construire délivrée par l’administration tout comme la déclaration préalable de travaux. Il permet aux autorités de vérifier la conformité de votre projet vis à vis des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune d’implantation.
Pour obtenir votre permis de construire, vous devez constituer un dossier complet et le déposer à la mairie où se situe votre projet pour que votre dossier soit instruit et validé.
C’est un dossier complexe à monter qui demande des connaissances en urbanisme, mais aussi en dessin architecturale pour répondre aux critères imposés par l’administration.
Le dossier de permis de construire ne se compose pas uniquement d’un formulaire CERFA à remplir. L’administration doit également valider un ensemble d’élément pour apprécier la qualité architecturale de votre projet et son implantation dans le paysage environnant.
Vous devez donc réaliser les pièces obligatoires PCMI ainsi qu’une étude thermique aux normes RT12, et le cas échéant une étude de sol pour les constructions situés dans une zone à risque (conformément au PPRN en vigueur). La réalisation des pièces PCMI est généralement réalisée par un professionnel, l’étude thermique et du sol doit être effectué par un bureau d’étude agréé par l’Etat.
Le permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivant :
Une construction de maison individuelle sur terrain nu
Tous les travaux d’agrandissement, surélévation ou aménagement de comble dont la surface au plancher dépasse 20m² (40m² pour les villes qui sont couvertes par un Plan Local d’Urbanisme)
Un agrandissement qui augmente la surface totale du bâtiment de 150m² (vous devez également faire appel à un architecte dans ce cas là).
La construction de bâtiment annexe ou abris dont la surface au sol est supérieure ou égale à 20m²
La construction d’une piscine avec une superficie supérieure ou égale à 100m²
Les autres cas sont eux soumis à une autorisation préalable de construire. Le fait de construire sans autorisation d’urbanisme est un acte répréhensible par la législation qui représente une infraction au code de l’urbanisme. Ainsi, vous encourez des sanctions judiciaires qui peuvent aller d’un arrêt immédiat des travaux à la démolition totale de votre construction avec une amende dont le montant peut aller jusqu’à 60 000€ par mètre carré.
Vous pouvez régulariser votre situation en faisant une demande de permis après vos travaux, la procédure est identique que pour le dépôt d’un permis de construire et vous échappez ainsi aux poursuites judiciaires si l’infraction avait été constaté par les autorités. Okai Design peut également se charger d’une mise en conformité d’un bien qui possède des irrégularités vis à vis de la mairie. (Notre service URBANISME)
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt du permis de construire est gratuit, cependant il est fortement recommandé de passer par un professionnel pour constituer son dossier. Vous pouvez le confier à un architecte qui prendra un pourcentage sur l’enveloppe de votre projet, ou passer par une entreprise spécialisée en urbanisme comme Okai Design qui aura un tarif fixe (Notre service permis de construire) indépendamment de l’enveloppe financière de votre projet (Le recours à un architecte reste obligatoire pour un projet de plus de 150m²).
Si le permis de construire en lui même est gratuit en France, des taxes sont à prévoir dans votre budget de construction. En effet, vous devez payer une taxe d’aménagement. La surface taxable de votre bien doit être définit précisément pour définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, taxe d’habitation entre autres). D’autres installations peuvent également être taxées (place de stationnement par exemple).
Comment se déroule la validation du permis de construire ?
Après avoir effectué le dépôt de votre dossier de demande au service d’urbanisme de votre commune, il sera examiné par un instructeur compétent qui validera chaque élément du dossier pour vérifier sa compatibilité avec les règles en vigueur. Il faut prévoir un délai d’instruction de 2 à 3 mois en moyenne suivant le projet et sa localisation. Votre demande de permis de construire peut également être contestée par un riverain lors de son affichage en mairie.
Une fois que votre dossier est validé par la mairie, et signé par le maire, votre permis de construire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois 1 an. (La durée maximale d’un permis de construire est donc de 5 ans).
Votre demande a été refusée, pourquoi ?
Un dossier peut être refusé car il ne respecte pas la réglementation en vigueur dans votre commune. C’est pourquoi il est vivement conseillé de passer par un professionnel compétent qui réalisera une étude préalable de faisabilité pour vérifier la conformité de votre projet avec la réglementation. Chez Okai Design, nous réalisons systématiquement une étude de faisabilité avant de démarrer la réalisation de votre dossier.
Votre dossier peut également être refusé car les pièces graphiques sont incomplètes ou manquantes. Le plus souvent la mairie vous notifie que des éléments sont manquants ou peut éventuellement vous demander de fournir des éléments complémentaires. A noter que le délais d’instruction de votre dossier repart à zéro en cas de dépôt de pièce complémentaire.
En cas de refus définitif de votre dossier, vous pouvez entamer une procédure par un recours gracieux puis contentieux. Okai Design peut également vous accompagnez dans la mise en place de ce recours. (Notre service URBANISME)
Votre demande à été acceptée, et ensuite ?
Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire, vous devez procéder à l’affichage de votre panneau de permis de construire (dimension standard 80 par 120 cm) devant votre future maison, ce panneau doit être visible depuis la voie publique et rester en place durant toute la durée des travaux.
Il est vivement conseillé d’attendre 2 mois entre le début de l’affichage de votre panneau et le démarrage de vos travaux. En effet, à la suite de l’obtention de votre autorisation il est encore possible qu’un voisin ou qu’une personne extérieur entame un recours contre votre autorisation de construire s’il justifie que votre projet affecte les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. C’est le délai de recours des tiers, il est limité à 2 mois à partir de l’affichage de votre panneau.
Si vous avez d’autres questions plus technique, n’hésiter pas à vous adressez directement à notre service urbanisme qui se fera une joie de vous conseillez au mieux dans la réalisation de votre projet.
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