PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX ?
Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
POINT JURIDIQUE
Les deux principaux documents d’urbanisme les plus couramment utilisés lors de la mise en place d’un projet de construction sont le permis de construire et la déclaration préalable de travaux. Il existe d’autres documents d’urbanisme plus spécifiques, qui concernent généralement les projets de plus de grande ampleur comme le permis d’aménager par exemple.
Le permis de construire sera requis dès lors que la surface au sol de votre projet de construction est supérieure ou égale à 20 m² (40 m² pour une construction située dans une zone urbaine sous Plan Local d’Urbanisme).
Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire CERFA n°13406*06 pour les maisons individuelles (un CERFA 13409*6 sera destiné au projet ne concernant pas un projet de maison individuelle) ainsi que de pièce obligatoire PCMI 1 à 8 (PCMI est simplement l’abréviation de Permis de Construire Maison Individuelle). Nous vous expliquons en détail le rôle de chaque PCMI dans l’article suivant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, notre guide "Le permis de construire de A à Z" devrait vous intéresser.
Une déclaration préalable de travaux sera requis pour une construction de moins de 20 m² et supérieure à 5 m² de surface au sol. Vous pouvez trouver dans notre article dédié les autres cas où une déclaration préalable de travaux sera obligatoire. La rédaction d’une déclaration préalable de travaux est une formalité simple à réaliser contrairement au permis de construire. Vous pouvez malgré tout vous faire accompagner si vous ne souhaitez pas mettre la tête dans l’administratif, ce qui est totalement compréhensible.
La rédaction du Permis de construire se doit d’être pointilleuse et doit répondre à certain standard fixé par le code de l’urbanisme, dès lors, il est primordial d’être accompagné par un professionnel qualifié. Chez Okaï Design, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un urbaniste qualifié et compétent pour vous accompagner dans la rédaction de votre permis de construire si votre projet possède une surface au plancher inférieure à 150 m². Nous sommes également à même de vous accompagner pour toutes les interrogations liées au règlement d’urbanisme afin d’avoir un avis d’expert.
À bientôt dans notre prochaine point juridique !
L'Équipe Okaï DESIGN