QUAND EST-CE QUE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX EST OBLIGATOIRE ?
Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
POINT JURIDIQUE
La déclaration préalable de travaux est un document d’urbanisme qui est trop souvent négligée lors de la mise en place d’un projet de construction inférieur à 20 m². Pourtant l’obtention de ce document est obligatoire dans un certain nombre de cas.
Notre urbaniste se fera un plaisir de vous conseiller dans l'élaboration de votre projet !
Une déclaration préalable de travaux doit être déposée dès que la construction envisagée possède une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². (Ce seuil passe à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU dont le règlement le mentionne).
Vous devez également instruire une déclaration préalable de travaux pour :
La construction d’une piscine dont la surface du bassin est supérieure ou égale à 10 m² et inférieure à 100 m².
La construction d’une clôture en zone protégée
La construction d’un mur dont la hauteur est supérieure à 2 mètres.
La modification de l’aspect extérieur initiale de votre construction (changement de façade, toiture, menuiserie).
Question!
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?
Retrouvez la réponse de notre expert ici !
Comme vous pouvez le constater, le code de l’urbanisme est assez restrictif en matière de construction ou travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un document d’urbanisme. Les sanctions pour le non-respect de la réglementation peuvent être une amende et/ ou la destruction du bien concerné par la non-conformité. De plus, en cas d’accident ou dégradation sur l’installation, votre assurance peut refuser de vous couvrir.
Si jamais vous doutez de la conformité d’une construction que vous avez entrepris sans entamer de démarche au près de la mairie, vous pouvez vous rapprocher de notre service urbanisme pour être accompagné dans la mise en conformité de votre construction. Nous pouvons également vous accompagner dans l’instruction de vos documents d’urbanisme comme votre permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
À bientôt pour un prochain article !
L'Équipe Okaï DESIGN.