QUAND EST-CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST OBLIGATOIRE ?
Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
POINT JURIDIQUE
On entend tout et son contraire concernant le permis de construire : il n’est pas obligatoire pour une construction avec une surface de plancher inférieure à 20 m² même si l’emprise au sol est au-dessus de la limite, une maison sur pilotis ne requiert pas de permis de construire …etc
Toutes ces affirmations sont inexactes voir fausses, mais les idées reçues ont souvent la peau tenace. Pour faire simple, un permis de construire vous sera demandé dès lors que l’emprise au sol de votre construction est supérieure ou égale à 20 m². De la même manière, une maison sur pilotis ne possédera pas de régime d’exception et sera soumis à l’obtention d’un permis de construire dès lors que son emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m². De la même manière, vous devez également déposer un permis de construire pour la construction d’une piscine dont le bassin possède une superficie supérieure ou égale à 100 m².
De plus, le recours à un architecte est obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire pour une construction dont la surface au plancher est supérieure ou égale à 150 m².
Découvrez les étapes à suivre pour la réalisation de votre permis de construire dans notre guide
"Le permis de construire de A à Z"
En finalité, vous devez instruire un dossier de permis de construire dès que votre construction possède une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². Il n’y a pas de régime d’exception en matière de construction individuelle dans le code de l’urbanisme, mais certain Plan Local d’Urbanisme peuvent porter ce seuil à 40 m² dans certain cas. (Par exemple dans le cas d’une extension sur une construction existante localisé dans une zone urbaine et qui ne fera pas la surface au plancher dépasser la limite de 150 m²).
La compréhension de la réglementation liée au document d'Urbanisme peut être laborieuse, même pour un esprit avisé. Vous pouvez faire appel à notre expert en urbanisme pour avoir une étude de faisabilité qui sera conforme à la réglementation en vigueur sur la commune d’implantation de votre projet. Ainsi, vous aurez une réponse précise de ce qu’il est possible de faire, ou non. Nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction de votre permis de construire afin de faciliter la partie administrative de votre projet.
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L'Équipe Okaï DESIGN.