RECOURS À UN ARCHITECTE ?
POINT JURIDIQUE
Dans l’imaginaire collectif, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l’on se lance dans un projet de construction. Avant 2012, la règlementation était un peu floue ce qui pouvait entrainer le recours à un architecte dans des cas où il n’était pas obligatoire. Le décret n°2021-677 du 7 mai 2012 fixe les conditions qui rende le recours à un architecte obligatoire.
Ce nouveau décret permet surtout d’exempter du recours obligatoire à l’architecte toutes les parties de l’emprise au sol non constitutives de surface de plancher (Pergola sans poteaux, abri de voiture .etc).
Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 150 m². La règle permettant d’aller jusqu’à 170 m² d’emprise au sol a été supprimé par la loi Cap de 2016.
Un architecte devra réaliser votre permis de construire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m² et il devra également réaliser le suivi de votre chantier de construction. Pour les bâtiments de type agricole, vous devrez avoir recours à un architecte si l’emprise au sol est supérieur à 800 m².
Chez Okaï Design, nous réalisons la rédaction de votre permis de construire uniquement si votre projet de construction n’excède pas 150 m² de surface de plancher. Au-dessus, nous pouvons uniquement vous accompagner dans la conception préliminaire de votre projet : Étude de faisabilité réglementaire, Conception des plans et de la maquette 3D, Assistance à la recherche d’un terrain constructible.
Vous avez un doute concernant votre futur projet de construction?
À bientôt !
L'équipe Okaï DESIGN